Conditions générales de vente de prestation de services EQUICOM – Mise à jour septembre 2025
81 rue des Ponts de Cé 49 000 ANGERS
06.06.71.88.59 – contact@equicom.fr
Siret : 794 229 013 000 22
- Application des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de prestation de services sont portées à la connaissance du client.
Toute relation commerciale contractuelle (devis, factures, commandes, etc.) implique de la part du client
l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Toute condition contraire sera donc, à défaut
d’acceptation expresse, inopposable à Equicom. Les tarifs et les renseignements portés par tous supports de
communication émis par Equicom sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas la société Equicom qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications qu’elle jugerait nécessaires.
Les conditions générales de prestation de services applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Si une/plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive juridictionnelle, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. - Formation du contrat
Le client s’engage à définir sa demande de la façon la plus juste et précise possible, le devis émis par Equicom
correspond aux besoins exprimés par le client. Le devis est gratuit et d’une durée de validité mentionnée au devis.
Le devis précise la désignation de la prestation, le prix, le/les délai(s) d’intervention et le cas échéant les prestations annexes.
Toute modification par le client de la commande initiale est soumise à l’acceptation d’Equicom et fera l’objet d’un nouveau devis. Le contrat est définitivement formé dès qu’Equicom a reçu l‘acceptation écrite de la commande du Client (devis signé, accord écrit), avec le cas échéant règlement de l’acompte, et ce, dans les délais impartis. - Prestation d’interprétation
L’interprète transmet un message d’une langue à une autre, d’un individu à un autre. En l’occurrence, l’interprète en Langue des Signes effectue cette opération entre sourds et entendants. Les interprètes ont un diplôme d’interprète et respectent le code déontologique et éthique de l’AFTILS (Association Française des Interprètes et Traducteurs en Langue des Signes).
Leur travail est basé sur le respect des personnes, de leur parole et de leur langue. La confiance instaurée entre l’interprète, le Client et les usagers est essentielle au bon déroulement de l’interprétation. - Obligations et responsabilités d’Equicom
Equicom s’engage à fournir tous les moyens utiles au bon déroulement de l’intervention. Le client reconnaît
qu’Equicom n’est soumis qu’à une obligation de moyens.
En cas de retard ou de l’inexécution de la prestation, Equicom ne saurait être tenue responsable si cela est dû à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ou consécutif au manquement du client. - Obligations du client
Le client garantit le respect des conditions d’intervention demandées par Equicom. Le client s’engage à fournir à la Société tous les renseignements et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Le client s’engage à fournir, dans les délais impartis ou dans un délai raisonnable avant la date d’intervention, tous les documents de préparation, nécessaires au bon déroulement de la prestation. Il s’engage également à répondre aux interrogations d’Equicom en lien avec le contrat (logistique, devis, organisation, etc.).
En cas de non-respect de ces clauses, Equicom ne pourra être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de la prestation. Equicom pourra résoudre le contrat et conserver à titre de dédommagement l’acompte versé. - Droit d’auteur
Equicom détient les droits d’auteur sur ses prestations. Le seul objectif des services rendus par les interprètes est l’audition directe. En cela, la prestation ne peut être utilisée que dans le cadre convenu. Toute autre utilisation, tels qu’un enregistrement, une commercialisation, une diffusion ou autre, requiert un accord particulier des interprètes et peut justifier un coût supplémentaire.
Le client est également responsable des enregistrements non autorisés réalisés par des tiers. - Tarifs et règlement
7.1 Prestations classiques :
Les tarifs sont ceux figurant au devis accepté. Toute première heure commencée est due. Tout dépassement de la commande initiale est décompté au quart d’heure au tarif en vigueur. Le début de la prestation est l’heure à laquelle les interprètes sont sollicités et pas nécessairement le moment où ils commencent à interpréter.
En cas d’absence de l’usager sur le lieu d’intervention et sans qu’Equicom n’ait été averti d’un retard, l’interprète pourra partir après 30 minutes d’attente. La prestation sera alors dans ce cas, intégralement facturée.
7.2 Règlement
Les factures sont payables au comptant, à réception par espèces, par chèque à l’ordre d’Equicom ou par virement bancaire.
Toute somme due à Equicom et non réglée à l’échéance contractuelle entraînera, après mise en demeure restée sans effet, la perception d’un intérêt moratoire. Celui-ci sera calculé sur la base du taux d’escompte de la Banque de France en vigueur à la date où devait intervenir ledit règlement.
Tout retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de toute somme restant due et donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal calculée sur le total des sommes dues exigibles de plein droit sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela..
Par ailleurs, si le Client, en sa qualité de professionnel, est en situation de retard de paiement, il sera de plein droit débiteur à l’égard d’Equicom d’une pénalité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement pour chaque facture en souffrance, en plus des pénalités de retard. - Annulation
8.1 Annulation par Equicom
Equicom est tenue de réaliser la prestation conformément aux dates et délais figurant au devis accepté. Elle ne
pourra toutefois, être tenue responsable de l’annulation ou du report de la date d’exécution de la prestation, en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ou de manquement du client. En dehors des cas ci-dessus précisés, le client sera intégralement remboursé des sommes déjà acquittées en cas d’annulation par Equicom de la prestation, à l’exclusion de toute autre indemnité.
8.2 Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit à Equicom.
Sauf survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, toute annulation par le client
emporte les conséquences suivantes :
- Pour les factures avec durée d’interprétation de 1 à 4 heures : annulation à plus de 48 heures ouvrés du début de la prestation : pas de pénalité. Annulation à moins de 48 heures du début de la prestation : facturation de l’intégralité de la prestation à titre d’indemnité de résiliation, hors frais.
- Pour les factures avec durée d’interprétation de plus de 4 heures : annulation au moins 8 jours ouvrés avant la date de la prestation : pas d’indemnité.
Annulation entre 8 jours et 48h avant : facturation de la prestation au tarif immobilisation.
Annulation à moins de 48h : facturation de l’intégralité de la prestation à titre d’indemnité de résiliation, hors frais. - Pour les prestations spécifiques : forfait, offre commerciale, etc. : facturation de la totalité du devis.
8.3 Annulation/report pour force majeure
En cas d’annulation totale de la prestation aux dates prévues, causée par la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil notamment, le refus d’autorisation par les pouvoirs publics ou encore tout fait indépendant de la volonté de l’une des parties en raison notamment de mesures sanitaires visant à lutter contre le risque épidémiologique interdisant les réunions de personnes, les parties auront la possibilité de reporter la date de prestation à une date ultérieure suivant les disponibilités des parties. Un avenant sera alors signé et les acomptes éventuellement versés seront conservés.
En cas d’impossibilité de report, le contrat pourra être résolu par écrit, à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Le client ne pourra en aucun cas prétendre au versement de tous frais, indemnités ou dommages et intérêts pouvant être réclamés à ce titre.
- Loi informatique et liberté
Equicom assure au client une collecte et traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée
conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le responsable du traitement est le responsable légal de la société qui peut être contacté à l’adresse suivante : Equicom – 81 rue des Ponts de Cé – 49 0000 ANGERS.
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des prestations. Les
informations demandées ont un caractère obligatoire. A défaut de réponse, la commande éventuelle du client ne pourra pas être traitée.
- Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnelles qui sont collectées sont les suivantes : - Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail
- Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des clients ont pour objectif l’exécution des prestations. Plus
précisément les utilisations sont les suivantes :
- Gestion des clients : contrats, commandes, factures, comptabilité, suivi de relation client, gestion des
réclamations. - Prospection : actions de fidélisation, de prospection.
- Élaboration de statistiques commerciales, enquête de satisfaction.
- Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- D’une manière générale, dans le cadre des relations avec les prestataires et sous-traitants intervenant dans le
cadre des prestations, - Dans le cadre du paiement réalisé par le client, Equicom est en relation avec des sociétés bancaires et
financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats. - Si la loi l’exige, Equicom peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations
présentées contre Equicom et se conformer aux procédures administratives et judiciaires. - Si Equicom est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou redressement
judiciaire, elle pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.
- Sécurité et confidentialité
Equicom met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Equicom ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations. - Mise en œuvre des droits des clients
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients disposent des droits suivants :
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas,
avant la mise en œuvre de ce droit, Equicom peut demander une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier
l’exactitude ; - Si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, ils peuvent demander la mise à
jour des informations ; - Les clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois
applicables en matière de protection des données, - Si le responsable de traitement ne donne pas suite à la demande formulée, les clients peuvent introduire une
réclamation auprès d’une autorité de contrôle. - Durée de conservation des informations
Les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données à caractère personnel relatives à un prospect peuvent être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client contacter la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
- Assurance
Equicom est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de Groupama sous le numéro 10996862. - Confidentialité
Equicom s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de l’intervention. Les documents fournis pourront être détruits ou retournés au client après la prestation sur simple demande.
Les prestations effectuées dans le cadre d’un évènement public ne sauraient être soumises à cette règle de
confidentialité. - Litige
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher un arrangement à l’amiable. Si le désaccord est persistant, seuls les tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social d’EQUICOM seront compétents pour connaître du litige.